LE RÔLE DES JUGES

Un juge a pour rôle de rendre une décision entre les parties à un litige, d'après les faits de la cause et le droit applicable aux faits. Les parties doivent considérer la décision du juge comme finale, sauf si l’une des parties porte la décision du juge en appel devant une cour de juridiction supérieure.

La nomination des juges

Les juges sont nommés à la magistrature. Les juges des cours supérieures (c’est-à-dire les cours supérieures provinciales et territoriales, les cours d’appel provinciales, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour suprême du Canada) sont nommés par le gouvernement fédéral. Les juges des cours provinciales et territoriales (de juridiction inférieure) sont nommés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les candidats à la magistrature doivent avoir pratiqué le droit au Canada et posséder d’autres importantes qualifications professionnelles. Après leur nomination, les juges ont accès à des programmes de formation spéciaux sur tous les aspects de la fonction judiciaire et tous les domaines du droit.

La durée du mandat des juges

Une fois qu’un juge a été nommé, il a le droit d’exercer la fonction judiciaire jusqu’à l’âge de la retraite. Pour les juges de nomination fédérale, l’âge de la retraite obligatoire est 75 ans. Dans certaines juridictions provinciales et territoriales, l’âge de la retraite est 70 ans.

Un juge peut être démis de ses fonctions seulement si une enquête indépendante conclut qu'il n'a pas satisfait aux normées élevées de conduite personnelle que doivent observer les juges, aussi bien en salle d'audience qu'en public, et si le Conseil canadien de la magistrature recommande au Parlement (par l'intermédiaire du ministre de la Justice) que le juge soit révoqué.

Les conseils de la magistrature ont la responsabilité de promouvoir les normes professionnelles de conduite des juges. Les juges nommés par un gouvernement provincial ou territorial ont leur propre conseil de la magistrature, tout comme les juges nommés par le gouvernement fédéral. Un conseil de la magistrature peut recommander qu’un juge soit démis de ses fonctions, s’il conclut que le juge a commis un grave écart de conduite.

Le Conseil canadien de la magistrature est seulement responsable des juges de nomination fédérale. La procédure à suivre pour déposer une plainte contre un juge de nomination fédérale et le processus de traitement des plaintes du Conseil sont décrits dans une autre section de ce site Web, intitulée La conduite attendue des juges.

L’indépendance des juges

L’indépendance des juges est un aspect fondamental du système judiciaire canadien. Selon la Constitution du Canada, la magistrature (les juges) est distincte et indépendante des deux autres organes de gouvernement – l’organe législatif et l’organe exécutif. Ainsi, le rôle du gouvernement est de créer des lois pour la société canadienne, tandis que celui des juges est d’interpréter ces lois. Il est important de se rappeler que les cours ne font pas de nouvelles lois; elles rendent des décisions fondées sur les lois existantes qui ont été adoptées par le gouvernement.

L’indépendance de la magistrature signifie que les juges ne sont soumis à aucune pression ou influence et qu'ils sont libres de rendre des décisions fondées uniquement sur les faits et le droit. L'indépendance des juges est garantie de trois façons :

  • la sécurité de mandat – une fois qu’il a été nommé, un juge a le droit d’exercer sa charge jusqu’à l’âge de la retraite, à moins qu’il y ait un motif valable de le démettre de ses fonctions;

  • La sécurité financière – un juge reçoit une rémunération suffisante pour ne pas être dépendant d’autres institutions et ne pas être soumis à des pressions de la part d’autres institutions;

  • l’indépendance administrative – le juge en chef de chaque province ou territoire est responsable de décider comment gérer les procès de la cour et quelles causes sont assignées aux juges.

Pour en savoir plus sur le rôle des juges :

Lois

  • La Loi constitutionnelle énonce les dispositions concernant la nomination des juges.
  • La Loi sur les juges régit le processus de nomination des juges, l’âge de la retraite des juges, la rémunération des juges, ainsi que le mandat du Conseil canadien de la magistrature.

Institut national de la magistrature

  • L’Institut national de la magistrature a pour rôle d’élaborer et de présenter des programmes de formation destinés à tous les juges fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada.

Le rôle des juges