LES MOYENS DE RÉGLER UN CONFLIT SANS RECOURIR AUX TRIBUNAUX

Litigation (starting a legal action and having your case heard in court) is only one way to resolve a dispute. You can resolve your dispute with or without the involvement of lawyers and without using the court system. These methods are called “alternate dispute resolution” (ADR).

Le règlement extrajudiciaire des conflits

Le règlement extrajudiciaire des conflits désigne les divers moyens de régler un conflit sans recourir aux tribunaux. Beaucoup de gens croient qu'un procès est la façon la plus courante de régler un problème juridique, mais, en fait, seulement une faible proportion des actions en justice aboutissent devant les tribunaux. Le règlement extrajudiciaire des conflits permet aux gens de résoudre leurs litiges de façon informelle, à moins de frais et, en général, plus rapidement qu’en ayant recours aux tribunaux.

Les parties à un conflit juridique peuvent entamer des négociations, ce qui veut simplement dire qu’ils tiennent des discussions, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les moyens de régler le conflit. Dans bien des cas, les négociations aboutissent à une entente entre les parties et l'affaire est résolue.

La médiation est un autre moyen d’aider les gens à régler un conflit juridique sans recourir aux tribunaux. Un médiateur est une tierce partie professionnelle et indépendante (neutre) qui écoute les préoccupations de chaque partie en cause et qui les aide à parvenir à une conclusion satisfaisante. Un médiateur n’est pas un juge et il n’a pas le pouvoir d’imposer une décision aux parties en cause.

L’arbitrage est un autre moyen plus formel de régler un conflit. Les parties retiennent les services d’un arbitre (c'est-à-dire une tierce partie professionnelle et neutre) qui écoute l'information fournie par les parties en cause et qui rend une décision sur le conflit. À la différence d'un médiateur, un arbitre rend une décision et les parties en cause doivent accepter que celle-ci est finale.

 

Pour en savoir plus sur les moyens de régler un conflit sans recourir aux
tribunaux :

 

Les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs – tant fédéraux que provinciaux – fonctionnent en parallèle au système des cours provinciales et territoriales et à celui des cours fédérales Bien que les tribunaux administratifs ressemblent à des cours, ils ne font pas partie du système judiciaire. Ils sont mentionnés ici parce qu'ils sont une ressource importante du système gouvernemental pour régler des conflits.

Les tribunaux administratifs sont des organismes spécialisés qui s’occupent de traiter les conflits ayant trait aux règles et aux règlements des gouvernements, par exemple en matière d'assurance-emploi, de prestations d’invalidité et de revendication du statut de réfugié. Les tribunaux administratifs sont constitués en vertu d'une loi et ils se concentrent sur des domaines très particuliers du droit. Les affaires d’un tribunal administratif sont instruites par un arbitre, et non un juge, et le processus est moins formel qu’une instance judiciaire.

Les décisions des tribunaux administratifs peuvent être portées en appel devant les cours selon un processus appelé « recours en révision ». Cependant, les cours sont réticentes à infirmer les décisions des tribunaux administratifs, car leurs arbitres ont une expertise et des connaissances spécialisées que les cours ne possèdent pas. Par exemple, un tribunal administratif peut avoir des connaissances spécialisées sur les droits de la personne ou sur les normes de travail et d'emploi au Canada.

 

Pour en savoir plus sur les tribunaux administratifs :