Le Conseil canadien de la magistrature annonce une enquête publique sur la conduite de l'honorable Gérard Dugré

Ottawa, le 6 septembre 2019 –Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui la décision de constituer un comité d'enquête en vertu de la Loi sur les juges concernant l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure du Québec.

La décision a été prise par un Comité d’examen de la conduite judiciaire composé de trois membres du Conseil, d’un autre juge et d’un membre du public et ce, conformément aux Règlement administratif et aux Procédures d’examen du Conseil.

Le Comité a examiné deux allégations, l’une concernant des propos déplacés et inacceptables et l'autre concernant des délais à rendre un jugement. Sur la question des délais, le Comité était au courant d'une question antérieure de même nature pouvant démontrer une tendance à ne pas rendre des décisions en temps opportun.

Après un examen attentif de l’affaire, y compris les commentaires du juge et de son juge en chef, le Comité a conclu que « l’affaire pourrait s’avérer suffisamment grave pour justifier la révocation du juge ».

Il est important de noter que les allégations concernant le juge n’ont pas été prouvées. Le Comité d'enquête aura la responsabilité d'établir les faits concernant cette affaire et de présenter un rapport au Conseil.

Conformément au Règlement administratif, un Comité d’enquête est composé d’un nombre impair de membres, dont la majorité sont des membres du Conseil. Le ministre de la Justice sera invité à désigner un ou plusieurs membres du barreau. Le ministre dispose de 60 jours pour répondre à cette invitation.

Des informations supplémentaires, y compris les noms des membres du Comité d'enquête, seront rendues publiques au cours des prochaines semaines.

On peut trouver des informations sur le rôle du Conseil canadien de la magistrature et son processus effectif pour l’examen des plaintes, y compris ses Procédures d’examen des plaintes et le Manuel de pratique et de procédures en matière de comité d’enquêtes, sur le site Web du Conseil à l’adresse www.cjc-ccm.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin 
Directeur exécutif et avocat général principal
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