Le Conseil canadien de la magistrature rejette une plainte concernant la participation des juges en chef à trouver des solutions aux délais dans le système de justice criminelle

Ottawa, le 8 juin 2017 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui qu’il a examiné et résolu une plainte contre deux membres du Conseil. Cette plainte portait sur des déclarations publiques faites par ces membres, qui ont proposé des modifications au Code criminel en vue de rendre le système de justice plus efficace.

En février 2017, le Conseil a reçu une plainte anonyme nommant l’honorable Richard Chartier, juge en chef du Manitoba, et l’honorable Glenn Joyal, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

La plainte a été faite à la suite de reportages dans les médias sur des propositions visant à abolir les enquête préliminaires dans les procès criminels.

Les reportages des médias ont mentionné que les juges en chef avaient tenu des discussions avec la procureure générale du Manitoba et qu’ils avaient présenté une position commune à la ministre fédérale de la Justice. Le plaignant a prétendu que, parce qu’ils ont travaillé avec le gouvernement, les juges en chef ont violé le principe de l’indépendance judiciaire et ont pris part à des discussions de nature politique. Le plaignant a soutenu qu’en exprimant leurs points de vue en public, les juges en chef ont compromis leur impartialité et peuvent avoir nui à leur capacité d’instruire de futures contestations fondées sur la Charte dans ce domaine.

La plainte a été examinée par l’honorable Michael MacDonald, président du Comité sur la conduite des juges, conformément aux Procédures d’examen du Conseil. En réponse à la plainte, le juge en chef MacDonald a fait observer qu’un dialogue continu entre la magistrature et l’organe exécutif est nécessaire pour améliorer l’administration de la justice. Les juges en chef, en particulier, sont censés faire des commentaires sur les questions touchant directement le fonctionnement de leurs cours et fournir au public de l’information sur l’administration de la justice. Cela est conforme aux Principes de déontologie judiciaire et correspond aux attentes du public voulant que les juges, de même que tous les intervenants du système de justice, fassent de sérieux efforts pour améliorer l’efficacité de toutes nos cours de justice.

Bien que l’idée d’abolir les enquêtes préliminaires ne fasse pas l’unanimité, elle mérite d’être débattue par tous les intervenants du système de justice. Le juge en chef Chartier et le juge en chef Joyal peuvent être félicités de leurs efforts pour encourager un tel débat. Après avoir examiné toute l’information relative à cette affaire, le juge en chef MacDonald a conclu que les allégations sont sans fondement; par conséquent, il a rejeté la plainte.

Étant donné que l’affaire concerne des membres du Conseil, une étape additionnelle a été suivie. La plainte et la conclusion proposée ont été déférées à un avocat externe, Me Gavin MacKenzie, du cabinet MacKenzie Barristers de Toronto, qui a dit être d’accord avec la décision du juge en chef MacDonald de rejeter la plainte.

Pour faciliter la consultation, nous partageons la plainte (en anglais seulement) et la lettre rejetant la plainte (en anglais seulement).

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566, poste 313