Enquête Newbould

Enquête concernant l'honorable Frank J. C. Newbould

Information concernant le Comité d'enquête et les procédures connexes 


DateDescription
2017-07-31 (Correspondance dans l’affaire concernant le juge Newbould (en anglais)

(À la demande du conseiller juridique de l’ancien juge Newbould, le Conseil publie cet
échange de correspondance  (en anglais). Le Conseil ne tire aucune conclusion au sujet
des déclarations faites au nom de l’ancien juge.  Le Rapport du Comité d’enquête
dans cette affaire parle de lui-même.)

2017-06-01 Rapport du Comité d’enquête au Conseil canadien de la magistrature
2017-05-29 Avis d’allégations
2017-05-19 Décision de la Cour d’appel fédérale (en anglais)
2017-03-31 Avis d’appel (en anglais)
2017-03-29 Décision de la cour fédérale (en anglais)
2017-03-13Lettre en réponse à L’ACJCS
2017-03-08Lettre de L’ACJCS (en anglais)
2017-03-13Lettre en réponse à M. Gover
2017-03-08Lettre de M. Gover (en anglais)
2017-03-01 Lettre en réponse à L'IBA
2017-02-28Lettre de L’IBA (en anglais)
2017-02-15 Demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale (en anglais)
2017-02-08 Décision Comité d'examen