Enquête Girouard

Enquête concernant l'honorable Michel Girouard

Information concernant le Comité d'enquête et les procédures connexes 


DateDescription
2018-11-23 Mémoire des faits et du droit de l'appelant
2018-09-07 Avis d’appel d’une décision de la cour fédérale
2018-08-29 Ordonnance et motifs de la Cour Fédérale
2018-08-29 Ordonnance de la Cour Fédérale
2018-02-20 Rapport à la ministre
2018-02-20 Dissidence
2017-12-05 Observations de l’honorable M. Girouard
2017-12-05 Cahiers des sources Volume 1
2017-11-09 Lettre aux procureurs
2017-11-09 Lettre des procureurs – demande de délai
2017-11-06 Rapport du Comité d’enquête du Conseil canadian de la magistrature
2017-07-10 Procès-verbal du 10 juillet
2017-06-23 Réplique au mémoire
2017-06-09 Représentations de l’avocat du Comité d’enquête
2017-06-08 Observations de l’honorable M. Girouard
2017-05-19 Procès-verbal du 19 mai
2017-05-18 Procès-verbal du 18 mai
2017-05-17 Procès-verbal du 17 mai
2017-05-17 Avis d’allégation modifié à nouveau
2017-05-16 Procès-verbal du 16 mai
2017-05-12 Procès-verbal du 12 mai
2017-05-10 Procès-verbal du 10 mai
2017-05-09 Procès-verbal du 9 mai
2017-05-08 Procès-verbal du 8 mai
2017-05-04 Motifs de la Cour Fédérale qui rejette la requête de surseoir
2017-04-27 Ordonnance
2017-04-25 Sursis: dossier du demandeur
2017-04-04 Décision du comité concernant les moyens préliminaires
2017-04-03 Décision du Comité d'enquête sur une demande de précisions sur l'avis d'allégations
2017-03-27Directive de la cour fédérale
2017-03-16Lettre des procureurs du juge destinée à la cour fédérale
2017-03-17Directives aux avocats
2017-03-13Avis d'allégations modifié
2017-02-22Version finale demande de divulgation de documents 22 fév
2017-02-17Mémoire du procureur du Comité d'enquête
2017-01-26Requête en rejet d'avis d'allégations
2017-01-17Requête en radiation d'allégations
2017-02-06Ordonnance modifiée du Comité d’enquête prescrivant les dates, lieu et heures d’audience
2017-01-31Ordonnance du Comité d’enquête prescrivant les dates, lieu et heures d’audience
2017-02-01Lettre - Avis de questions constitutionnelles - Enquête concernant l'honorable Michel Girouard (CCM-16-0179)
2017-01-31 Décision du juge en chef Drapeau en réponse à la Requête en récusation
2017-01-31 Décision du juge en chef Joyal en réponse à la Requête en récusation pour motifs non institutionnels
2017-01-26 Ordonnance relative à la publication de la Requête en rejet d'avis d'allégations
2017-01-17 Ordonnance relative à la publication de la Requête en radiation d'allégations
2017-01-27T-1106-16 - Ordonnance
2017-01-26Avis de questions constitutionnelles
2017-01-26Mémoire de l'Honorable Michel Girouard concernant les moyens préliminaires
2017-01-26Requête de nullité au comité d’enquête
2017-01-26Demande de contrôle judiciaire
2017-01-16Avis d'allégations
2017-01-13Moyens préliminaires du juge
2016-06-21Lettre aux procureurs du juge Girouard
2016-06-21Letter to the Minister of Justice and Attorney General of Canada (en anglais seulement)
2016-06-21Accusé de réception (Ministres)
2016-06-15Lettre des avocats pour le juge
2016-06-14Lettre conjointe des ministres