Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen des plaintes contre le juge Robert Dewar

Ottawa, le 9 novembre 2011 - Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui les résultats de son examen des plaintes faites contre l'honorable Robert Dewar de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Les plaintes visaient surtout les propos que le juge Dewar a tenus après avoir reconnu M. Rhodes coupable d'agression sexuelle et lorsqu'il a imposé la peine dans l'affaire R. c. Rhodes.

Les plaintes contre le juge Dewar ont été examinées par l'honorable Neil C. Wittmann, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et vice-président du Comité du Conseil sur la conduite des juges.

L'examen des plaintes a révélé que les propos du juge Dewar ont été perçus par de nombreuses personnes comme étant insensibles envers les victimes d'agression sexuelle. On a perçu les propos du juge comme étant représentatifs de stéréotypes sexuels négatifs et désuets, rejetant la responsabilité sur la victime et dénotant un préjugé sexiste inacceptable envers les femmes. De plus, certains plaignants ont exprimé leur mécontentement à l'égard de la peine imposée par le juge.

Le juge Dewar a fait des commentaires en réponse aux plaintes reçues par le Conseil. Il a admis que ses propos déplacés ont eu un effet troublant sur les femmes victimes d'agression sexuelle. Il a aussi reconnu que son usage d'un langage stéréotypé était tout à fait inacceptable et il a exprimé son regret. Le juge Dewar a écrit : [traduction] « Je veux présenter mes excuses sans équivoque à (la victime) pour la peine que mes propos ont dû lui causer. De plus, certaines lettres de plainte sont venues de personnes qui ont travaillé directement auprès de victimes d'agression sexuelle et qui ont dit avoir aussi été traumatisées par certains de mes propos. J'en suis également très désolé. »

Soucieux de s'instruire davantage sur la façon de traiter les victimes d'agression sexuelle, le juge Dewar s'est aussi entretenu avec une experte en matière d'égalité des sexes. Il s'est engagé à poursuivre des activités de perfectionnement professionnel dans son désir de devenir un meilleur juge.

Bien que le juge en chef Wittmann reconnaisse que le juge Dewar ait tiré une grande leçon de ces événements, il est toutefois d'avis que, par ses propos, le juge Dewar a de toute évidence fait preuve d'un manque de sensibilité envers les victimes d'agression sexuelle. Le juge en chef Wittmann a formellement exprimé ses préoccupations au juge Dewar, par le fait que le comportement du juge est contraire aux normes de conduite élevées que les Canadiens et Canadiennes attendent de la part de tous les juges.

En réponse aux plaintes concernant la décision du juge Dewar sur la détermination de la peine, le juge en chef Wittmann a souligné qu'en cas de désaccord avec la décision d'un juge, le recours approprié consiste à faire appel de la décision. Le juge en chef Wittmann a fait remarquer que la Cour d'appel du Manitoba est présentement saisie de cette affaire particulière.

Lorsqu'il conclut qu'un juge a commis un écart de conduite, le Conseil doit déterminer, en définitive, si l'affaire peut être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge.

Dans le cas présent, le juge en chef Wittmann a tenu compte des excuses complètes que le juge Dewar a présentées aussi bien à la victime qu'à toutes les personnes qui ont été offensées par ses propos. Il a également pris note des mesures concrètes que le juge Dewar a prises pour mieux comprendre les questions d'égalité des sexes ainsi que son engagement à poursuivre ces efforts dans le futur, avec l'appui de son juge en chef. Dans ce contexte, et puisqu'il s'agit d'un incident isolé dans la carrière du juge Dewar, le juge en chef Wittmann a formellement exprimé ses préoccupations au juge Dewar au sujet de sa conduite et a conclu qu'aucune autre mesure n'est requise de la part du Conseil.

Ci-joint, la lettre du Conseil aux plaignants. D'autres renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, y compris les Procédures relatives aux plaintes, se trouvent sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 301

Renseignements supplémentaires

Le 9 novembre 2011

Monsieur / Madame,

Je vous écris au sujet de votre plainte contre l'honorable R. A. Dewar de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Conformément aux Procédures relatives aux plaintes du Conseil canadien de la magistrature, votre plainte, de même qu'un certain nombre d'autres plaintes semblables faites contre le juge Dewar, ont été transmises à l'honorable Neil Wittmann, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et vice-président du Comité du Conseil sur la conduite des juges.

Toutes les plaintes reçues avaient un sujet commun et visaient les propos que le juge a tenus lors de sa décision et de l'imposition de la peine dans l'affaire R. c. Rhodes. Puisque toutes les plaintes étaient de nature semblable, le juge en chef Wittmann a décidé d'examiner en même temps toutes les allégations faites dans les diverses plaintes, y compris la vôtre.

Toutes les plaintes émanent de certains propos que le juge a tenus dans l'affaire Rhodes. Lorsqu'il a reconnu M. Rhodes coupable d'agression sexuelle et, plus tard dans le procès, lorsqu'il a imposé la peine, le juge a dit que [traduction] « il y a avait du sexe dans l'air ce soir-là » et que l'accusé était [traduction] « un Dom Juan maladroit ». Le juge a aussi dit que la victime était vêtue d'une manière qui montrait qu'elle [traduction] « voulait faire la fête ».

De l'avis des plaignants, les propos du juge ont perpétué des mythes négatifs et ont laissé entendre que le comportement de la victime aurait contribué à l'agression sexuelle ou que les victimes d'agression sexuelle ne peuvent s'en prendre qu'à elles-mêmes. Les plaignants étaient généralement d'avis que le juge a fait preuve d'une insensibilité fondée sur des stéréotypes sexuels désuets et que cela est un piètre reflet de son impartialité. De plus, certains plaignants ont dit que la peine imposée par le juge était trop clémente et que cela était attribuable à un préjugé sexiste de sa part.

En raison de la gravité des allégations, le juge en chef Wittmann a demandé des commentaires au juge Dewar et à son juge en chef. Il a aussi obtenu les transcriptions des audiences. Le juge en chef Wittmann a maintenant terminé son examen de l'affaire et il m'a chargé de vous informer de ce qui suit.

Les décisions du juge dans l'affaire R. c. Rhodes

L'indépendance judiciaire repose sur la liberté d'un juge d'administrer la justice au mieux de ses capacités, sans crainte ni favoritisme, et en conformité avec la preuve et les règles de droit. En cas de désaccord avec les décisions d'un juge concernant la preuve ou la peine dans une affaire criminelle, les décisions du juge doivent être portées en appel. Dans cette affaire, le juge en chef Wittmann constate que la décision du juge a été portée en appel aussi bien par la personne déclarée coupable que par la Couronne. Il s'agit de la voie de recours appropriée. Étant donné que le Conseil n'a aucunement le pouvoir d'examiner ou d'infirmer une décision judiciaire quelconque, le juge en chef Wittmann n'est pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé des décisions du juge Dewar, y compris la peine imposée dans cette affaire, ni sur les questions de droit qui pourraient être soulevées en appel, y compris de quelconques allégations de partialité.

Les propos tenus par le juge

Le juge Dewar a reconnu que bon nombre des propos qu'il a tenus dans l'affaire Rhodes étaient déplacés. Il comprend maintenant qu'il n'était pas pleinement conscient de la façon négative dont les victimes d'agression sexuelle sont parfois traitées. Il le regrette sincèrement.

En particulier, le juge Dewar a dit que, dans ses observations sur l'état d'esprit de M. Rhodes, qu'il a reconnu coupable d'agression sexuelle, il a été visiblement insensible aux effets de ses propos sur la victime. Il a expliqué qu'il comprend maintenant combien la victime a été blessée par son usage de stéréotypes. Le juge Dewar a présenté des excuses complètes et sans équivoque à la victime pour la peine que ses propos lui ont causée. Il est également conscient que ses propos peuvent avoir traumatisé d'autres femmes qui ont été victimes d'agression sexuelle et il a dit le regretter sincèrement.

Depuis ce temps, le juge Dewar s'est entretenu avec une experte reconnue en matière d'égalité des sexes. Celle-ci lui a donné des avis et des conseils pratiques et lui a fourni de la documentation utile sur ce sujet et se rendra disponible dans le future. Grâce à ces conseils et par de sérieux efforts et formation professionnels, le juge Dewar est convaincu qu'il peut devenir un meilleur juge. Il est bien décidé à ce que cet incident demeure unique et isolé.

Après avoir examiné tous les faits, le juge en chef Wittmann est d'accord que le juge Dewar a fait preuve d'un manque de compréhension et de sensibilité envers les victimes d'agression sexuelle lorsqu'il a tenu des propos pouvant perpétuer des stéréotypes négatifs à l'endroit des femmes. Le juge en chef Wittmann est d'avis qu'un tel comportement est contraire aux normes de conduite que les Canadiens et Canadiennes attendent de leurs juges, et il a exprimé ses préoccupations au juge Dewar à cet effet.

Le juge en chef Wittmann fait observer que tous les juges ont le devoir de veiller à ce que toutes les personnes qui comparaissent devant les tribunaux soient traitées avec égalité, en conformité avec la loi. Comme il est précisé dans les Principes de déontologie judiciaire, dans les commentaires sur l'égalité, « Les juges ne doivent pas se laisser influencer par des attitudes fondées sur des stéréotypes, des mythes ou des préjugés. Ils doivent donc tout mettre en oeuvre pour identifier ces attitudes, y être sensibles et les corriger. »

Après avoir examiné toute l'affaire, le juge en chef Wittmann est d'avis que le juge Dewar a tiré la leçon de cette expérience et qu'il est maintenant pleinement conscient de l'effet négatif de ses propos. Le juge en chef Wittmann accepte que le juge Dewar va faire « tous ses efforts » pour observer les normes de conduite attendues de tous les juges.

Lorsqu'un juge fait preuve d'un manquement dans son comportement, le Conseil doit en définitive déterminer si l'inconduite est suffisament grave pour justifier la révocation du juge.

Pour tous les motifs énoncés ci-haut et puisqu'il s'agit d'un incident isolé dans la carrière du juge Dewar, le juge en chef Wittmann est confiant que le juge Dewar est capable de continuer à remplir ses fonctions judiciaires dans l'avenir et qu'aucune autre mesure n'est requise de la part du Conseil.

Je vous prie d'agréer, Monsieur / Madame, mes salutations distinguées.

Le Directeur exécutif et avocat général principal,
Norman Sabourin