Le Conseil canadien de la magistrature annonce la tenue d'une enquête publique dans l'affaire de la juge en chef adjointe Lori Douglas

Ottawa, le 6 juillet 2011 - Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui qu'il y aura une enquête publique dans l'affaire concernant la juge en chef adjointe Lori Douglas de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Après un examen approfondi de certaines allégations faites contre la juge en chef associée Douglas, un comité d'examen composé de cinq juges a conclu que l'affaire pourrait être suffisamment grave pour justifier la révocation de la juge. Le comité d'examen a donc décidé que l'affaire devrait être soumise à un comité d'enquête.

En conformité avec le Règlement administratif du Conseil sur les enquêtes, le comité d'enquête sera composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité seront des membres du Conseil. Le ministre de la Justice sera invité à adjoindre au comité d'enquête des avocats ayant au moins dix années d'expérience.

Un avocat indépendant sera nommé pour présenter toute la preuve pertinente de manière complète et impartiale. Une fois constitué, le comité d'enquête décidera de la portée et de l'ampleur de ses travaux.

D'autres renseignements sur le comité d'enquête seront communiqués au cours des semaines à venir.

Il s'agit du premier comité d'enquête constitué depuis les modifications d'octobre 2010 au règlement et aux procédures du Conseil. Ces modifications ont été adoptées dans le but de simplifier certaines procédures fondamentales relatives au traitement des plaintes contre les juges de nomination fédérale.

Dans ses efforts pour préserver la confiance des Canadiens et Canadiennes, le Conseil est résolu à administrer un processus efficace de traitement des plaintes qui assure la protection de l'intérêt public et l'équité envers les juges. D'autres renseignements sur le rôle et le mandat du Conseil canadien de la magistrature se trouvent sur son site Web à www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal
613-288-1566

Renseignements sur les plaintes et les enquêtes

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge (en cour ou hors cour), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. S'il est conclu qu'une plainte est fondée, la question essentielle à laquelle le Conseil doit répondre est de savoir si la conduite du juge en cause empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En vertu de la Loi sur les juges, un juge peut être révoqué s'il est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs suivants : âge ou invalidité; manquement à l'honneur et à la dignité; manquement aux devoirs de sa charge; situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

Toutes les plaintes que reçoit le Conseil sont examinées en conformité avec les Procédures relatives aux plaintes. Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Le juge visé par la plainte et son juge en chef peuvent être invités à commenter les allégations. Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un comité d'examen composé de trois ou cinq juges pour un examen plus approfondi. Après avoir soigneusement étudié l'affaire, le comité d'examen peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, s'il y a lieu, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Après avoir étudié l'affaire et recueilli divers renseignements, le comité d'examen peut aussi conclure que la plainte peut être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge et qu'il y a lieu de soumettre l'affaire à un comité d'enquête.

Un comité d'enquête est composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité sont des membres du Conseil. Le ministre de la Justice peut aussi adjoindre au comité d'enquête des avocats ayant au moins dix années d'ancienneté. Un avocat indépendant est nommé pour présenter les faits au comité d'enquête, lequel est investi des mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure. Les audiences d'un comité d'enquête ont lieu en public, sauf si le comité d'enquête conclut que l'intérêt public exige le huis clos total ou partiel.

Après avoir terminé ses travaux, le comité d'enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil. Bien que le Conseil s'en remette dans une large mesure aux conclusions du comité d'enquête, il fait ses propres recommandations au ministre de la Justice.

En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.

Depuis 1971, il y a eu huit comités d'enquête, dont les rapports se trouvent sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.