Le procureur général de l’Ontario a demandé au Conseil de mener une enquête sur la conduite du juge Paul Cosgrove relativement au procès que ce dernier a présidé dans l’affaire R. c. Julia Yvonne Elliott

20040003 - Le procureur général de l’Ontario a demandé au Conseil de mener une enquête sur la conduite du juge Paul Cosgrove relativement au procès que ce dernier a présidé dans l’affaire R. c. Julia Yvonne Elliott.

En 1995, Julia Yvonne Elliott a été accusée de meurtre au deuxième degré et d’outrage à un cadavre humain relativement au meurtre et au démembrement d’un résident de Kemptville, en Ontario.À la suite de l’enquête préliminaire, l’accusée a été renvoyée pour subir son procès relativement aux deux chefs d’accusation et la procédure préalable à l’instruction a débuté devant le juge Cosgrove en 1997. En 1999, le juge a sursis à l’instance pour abus de procédure et a ordonné à la Couronne de payer les frais judiciaires engagés par l’accusée depuis le début de l’instance. De plus, le juge Cosgrove a conclu que l’inconduite présumée de la Couronne et de la police avait retardé le procès de l’accusée et, de ce fait, violé son droit d’être jugée dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte. La Couronne a interjeté appel du sursis de l’instance et de l’ordonnance relative aux frais judiciaires devant la Cour d’appel de l’Ontario. La cour a accueilli l’appel, a annulé le sursis de l’instance et l’ordonnance relative aux frais judiciaires et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Le Conseil a constitué un comité composé de cinq membres pour enquêter sur la conduite du juge Cosgrove.Cependant, avant d’instruire le fond de la plainte, le comité d’enquête a examiné une requête, présentée par le juge Cosgrove, en contestation de la constitutionnalité du paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges, qui autorise le procureur général d’une province à demander la tenue d’une enquête sur la conduite d’un juge de nomination fédérale, comme l’a fait le procureur général de l’Ontario dans cette affaire. L’Association canadienne des juges des cours supérieures et la Criminal Lawyers’Association ont demandé et obtenu qualité d’intervenant dans la requête. Le comité d’enquête n’a pas encore instruit le fond de la plainte.

Le comité d’enquête a conclu que le paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges ne porte pas atteinte au principe de l’indépendance de la magistrature et que l’alinéa 2(b) de la Charte ne s’applique pas aux circonstances de cette affaire. Il a souligné que les procureurs généraux remplissent une fonction unique dans le système judiciaire canadien et que « les juges ne sont pas à l’abri de l’intérêt légitime des organes exécutif et législatif du gouvernement pour assurer la bonne administration de la justice. » M. le juge Cosgrove a demandé la révision judiciaire de cette décision par la Cour fédérale du Canada.