Le plaignant a déposé une plainte contre dix juges de la même Cour, qui avaient présidé diverses instances le concernant

20050005 - Le plaignant a déposé une plainte contre dix juges de la même Cour, qui avaient présidé diverses instances le concernant. Le Président du Comité sur la conduite des juges a rejeté la plainte. Le plaignant a alors déposé une nouvelle plainte contre le président, alléguant que sa plainte initiale avait été rejetée pour des « motifs de commodité » et que le processus de règlement des plaintes était conçu pour protéger les juges.

La nouvelle plainte a été renvoyée au vice-président du Comité sur la conduite des juges. Ce dernier a déterminé que rien ne fondait l’allégation du plaignant selon laquelle la plainte initiale avait été rejetée pour des motifs de commodité. En fait, il a conclu que la plainte initiale avait fait l’objet d’un examen complet.

Quant à l’indication selon laquelle le processus d’examen des plaintes serait injuste, le vice-président a avisé le plaignant que la pratique du Conseil de la magistrature qui consiste à confier à des pairs l’examen des allégations d’inconduite est semblable à celle appliquée par la plupart des organismes professionnels. Dans les cas concernant le Conseil, une plainte contre un juge d’une région du pays est examinée par un juge en chef ou un juge en chef adjoint d’une autre région, de sorte que l’examen de la plainte n’est pas confié à des membres de la même cour, voire de la même juridiction. Le vice-président a renvoyé à la décision décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2002 dans l’affaire Moreau-Bérubé, où la Cour a déclaré ce qui suit : La conduite des instances disciplinaires par les pairs des juges offre les garanties d’expertise et d’équité que connaissent les officiers de justice, tout en permettant d’éviter la perception de partialité ou de conflit qui pourrait prendre naissance si les juges siégeaient régulièrement en cour pour se juger les uns des autres. Comme le juge Gonthier l’a indiqué clairement dans Therrien, les autres juges sont peut-être les seuls à être en mesure d’examiner ou de soupeser efficacement l’ensemble des principes applicables, et la perception d’indépendance de la magistrature serait menacée si un autre groupe effectuait cette évaluation.

Comme la plainte mettait en cause un membre du Conseil, elle a été référée à un avocat externe, et ce dernier a exprimé son accord sur le rejet de la plainte.