Des plaintes ont été portées contre une juge qui avait présidé un procès pour outrage au tribunal et imposé une peine d’emprisonnement à une femme autochtone âgée

20070005 - Des plaintes ont été portées contre une juge qui avait présidé un procès pour outrage au tribunal et imposé une peine d’emprisonnement à une femme autochtone âgée. La femme était en mauvaise santé et est décédée peu après. Au procès, la femme avait refusé de présenter des éléments de preuve et des observations, prétendant que la cour n’avait pas compétence à la lumière de la Proclamation royale de 1763. La juge ne savait pas que la femme autochtone était en mauvaise santé. Lors d’un procès ultérieur sur une question connexe, la juge a été avisée que la santé de cette femme périclitait alors qu’elle était en prison. Une partie a informé la cour qu’elle avait déjà envoyé une lettre à la juge sur cette question. Les plaignants ont sollicité la révision de la décision du juge et une enquête sur les conditions de détention.

Après examen de l’instance intégrale qui a donné lieu à cette plainte, le Comité sur la conduite des juges a conclu que les plaintes portaient en fait sur la décision de la juge. La juge n’avait en fait jamais vu la lettre qui lui avait été envoyée concernant la mauvaise santé de la femme autochtone. Le vice-président du Comité sur la conduite des juges a conclu que c’était normal. Les juges ne peuvent accepter de communication des parties à l’extérieur de la salle d’audience, puisque cela constituerait une violation grave du droit à une audience impartiale. Les communications doivent avoir lieu devant le tribunal. Pour cette raison, la juge n’a pas été mise au courant d’une telle lettre et n’a pas été informée des problèmes de santé de l’accusée. Son rôle a pris fin après le prononcé de la peine. Comme la plainte ne soulevait aucune question relative à la conduite, elle a été rejetée. Un des plaignants s’est dit troublé par la manière dont sa plainte a été traitée, déclarant que les allégations n’avaient pas été convenablement examinées. Le président du Comité sur la conduite des juges a procédé à un nouvel examen et a conclu que l’affaire avait été rejetée à bon droit. Sur la question des conditions de détention, il a souligné que les conditions qui prévalent dans un centre de détention ainsi que les services de soins de santé offerts dans ce centre ne relèvent pas du mandat d’examen du Conseil.

Les Canadiens s’attendent aux normes les plus élevées de courtoisie de la part des juges. Les instances judiciaires sont des affaires sérieuses qui touchent souvent les droits et libertés individuels. La courtoisie et le décorum favorisent le respect à l’égard du processus judiciaire et des gens qui sont touchés par les décisions judiciaires.

La plainte suivante porte sur un incident de manque de courtoisie dans la salle d’audience.